Les contrats de bail sont régis par la Quatrième Chapitre du Code des Obligations Turc (« COT ») n° 6098, intitulé Du Bail à Loyer, et sont divisés en trois titres : (i) Dispositions Générales, (ii) Les Baux d’Habitations et de Locaux Commerciaux Couverts et enfin (iii) Du Bail à Ferme. Dans cet article, sera […]