- Personnes physiques et morales exonérées de la TVA
Les citoyens turcs vivant à l’étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour, les personnes physiques étrangères qui ne résident pas en Turquie et les personnes morales qui n’ont pas leur siège social en Turquie et ne génèrent pas de revenus par le biais d’un lieu de travail ou d’un représentant permanent en Turquie sont soumis à l’exonération.
- Biens immobiliers soumis à l’exonération de la TVA
Concernant les biens immobiliers qui entrent dans le champ d’application de l’exonération, la loi utilise l’expression « première livraison de bâtiments construits à des fins de résidence ou de travail ». En conséquence, force est de relever que les biens immobiliers entrant dans le champ d’application de l’exonération sont des résidences ou des lieux de travail « de première main« . L’acquisition de terrains, de parcelles et d’immeubles en cours de construction et d’immeubles achevés mais pour lesquels un permis de construction n’a pas encore été obtenu ne sont pas soumis à l’exonération de la TVA en vertu de la présente Loi.
- Autres conditions
Pour que les biens immobiliers susmentionnés soient soumis à l’exonération de la TVA, le prix de vente doit être ramené en Turquie en devises étrangères et la propriété des biens immobiliers ne doivent pas être transférée pendant trois ans.
Les contribuables peuvent en faire la demande par écrit auprès de l’administration fiscale compétente en fournissant les documents nécessaires pour les transactions considérées comme entrant dans le champ de l’exonération. S’il est établi que l’exonération fut appliquée sans que les conditions d’exemption fussent remplies, le contribuable et l’acheteur seront conjointement et solidairement responsables de la taxe non perçue à l’époque, de la pénalité pour perte fiscale et des intérêts moratoires. Si la résidence ou le lieu de travail entrant dans le cadre de l’exonération est cédé dans un délai de trois ans, la taxe non perçue à l’époque devra être payée, avec intérêts, par le cédant avant la transaction de titre de propriété.
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